Taxe sur les plus-values en Belgique : loi du 2 avril 2026, dernières précisions du ministre, impacts stratégiques

> Vers un nouveau modèle économique pour l’accompagnement fiscal des résidents belges disposant de comptes étrangers ?
> Quel choix de types d’actifs financiers à l’avenir ?
> Le recours à une société simple est-il encore judicieux dans le cadre de la planification successorale d’un portefeuille-titres ? Quelles opportunités les assurances-placement peuvent-elles offrir?

Annoncée depuis au moins d’un an, la loi sur la nouvelle taxe sur les plus-values sera adoptée en session plénaire du Parlement le 2 avril 2026, mais avec une application déjà depuis le 1 janvier 2026.

Dans le débat public, il est régulièrement affirmé que le texte du projet et la portée de la réglementation sont mal interprétés, ce qui accroît encore l’incertitude juridique.

Le séminaire tiendra compte des diverses explications fournies par le ministre des Finances devant les commission parlementaires du 27 janvier et 11 mars 2026 e.a. sur le nouveau régime des plus-values internes et son impact sur des structures de reprise en private equity, le nouveau régime des participations substantielle, la notion de « cession à titre onéreux », les fonds contractuels, les indivisions et l’impact de la nouvelle taxe sur le fonctionnement des sociétés simples, ainsi que des dernières précisions données en session plénaire du 2 avril.

Il n’est pas exclu que des amendements législatifs soient encore proposés entre-temps afin de tenir compte de certaines remarques et interprétations.

Combinée à quelques autres évolutions fiscales et jurisprudentielles récentes, cette nouvelle taxe redistribue les cartes de la gestion patrimoniale, tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Dans ce nouveau contexte, de plus en plus de contribuables envisagent de reprendre la main et de déclarer eux-mêmes leurs revenus et plus-values dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. L’investissement via un compte-titres en Suisse s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Ce séminaire se propose de vous mettre tout à fait à jour et d’apporter des réponses claires et concrètes aux nombreuses questions que soulève cette réforme, notamment :

Taxe sur les plus-values : quelles règles claires ?

• Comment calculer et appliquer les trois nouveaux impôts sur la plus-value dans le cadre d’une gestion patrimoniale « normale » ?
• Où se situe la frontière entre gestion normale et gestion anormale du patrimoine privé… et comment éviter de la franchir ?
• Quels actifs financiers sont concernés ? À quel moment et selon quelles modalités la plus-value est-elle imposée ?
• Les crypto-actifs relèvent-ils plutôt d’une gestion normale ou d’une gestion anormale ?
• Les SICAV-SIF, redeviennent-elles attractives ? Ses actionnaires, peuvent-ils bénéficier du régime favorable applicable aux investissements participations substantielles ?
• Est-ce que la taxe sur plus-values internes risque d’être applicable lorsqu’une famille détient > 50% ?
• Le régime fiscal favorable applicable aux particuliers investissant dans une Pricaf privée belge sera-t-il maintenu ?
• Comment déterminer les revenus imposables en cas d’investissement dans un fonds contractuel ?
• Comment calculer la base imposable en cas de rachat partiel d’un contrat d’assurance

Comment peuvent évoluer les stratégies des investisseurs ?

• Quel impact cette nouvelle fiscalité aura-t-elle sur le comportement des investisseurs et sur les types d’actifs financiers privilégiés à l’avenir ?
• Quelles différences de transparence fiscale existent entre un compte belge assorti d’un opt-out et la déclaration à l’IPP des revenus et plus-values réalisés sur un compte à l’étranger ?
• Quels éléments doivent être pris en compte dans le cadre d’une planification successorale via une société simple ? La société simple, restera-t-elle encore ‘simple’ au niveau fiscal ?
• Assistons-nous à l’émergence d’un nouveau modèle économique pour l’accompagnement fiscal des résidents belges disposant de comptes étrangers ou ayant opté pour l’opt-out ?

Autres enjeux fiscaux clés

• Quelles structures RDT sont les plus perti-nentes pour une société belge détenant des par-ticipations en actions ?
• En tant que Soparfi, comment gérer le risque de qualification en construction juridique et l’application de la taxe Caïman ?
• Que faut-il attendre de l’élargissement de l’accès au Point de Contact Central (PCC) et du « contrôle monétaire » ?
• Comment appréhender la nouveauté que con-stitue la déclaration de la taxe boursière sur les transactions réalisées via des comptes étrangers sur la plateforme MyMinfin ?