Qui est responsable de quoi personnellement (direction, fonctions de contrôle, front) ?

> La pratique du juge pénal et de la FINMA en matière de responsabilités individuelles
> L’organisation et la clarification des responsabilités de chacun par des processus de décision et des cahiers des charges précis

Comment est attribuée la responsabilité individuelle dans une institution

Bien comprendre les principes qui organisent la responsabilité individuelle à l’intérieur de
l’institution financière

• Le principe du garant, impliquant une obligation d’agir, et un devoir particulier des dirigeants qui ont une certaine autonomie
• La division verticale de la responsabilité entre supérieur et auxiliaire qualifié ; le principe de confiance
• Si le supérieur donne des instructions et surveille, il fait porter la responsabilité à l’auxiliaire
• La responsabilité qui demeure sur la tête de ceux qui délèguent une compétence de surveillance : le cas des membres du conseil d’administration (CA)
• attributions intransmissibles et inaliénables : exemple, la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion
• Le CA peut attribuer cette compétence à d’autres organes mais les membres du CA continuent à assumer un contrôle approprié sur la manière avec laquelle la tâche déléguée est assumée
• La responsabilité des organes et des membres d’un organe (ex : comité AML décidant des annonces au MROS) : tous les participants à un comité sont-ils responsables individuellement ? Comment concrètement se désolidariser d’une décision collective : avis négatif, avertissement… : quels usages et efficacité de ces pratiques ? Comment documenter ses prises de position personnelles, ses divergences… ?
• A quel type d’acte / omission est attachée la responsabilité : « décider », donner un avis, faire une proposition de décision, transmettre une information, escalader ? Qu’est-ce qui caractérise une décision ?

Manquements à la LBA et responsabilité individuelle

Dans quels cas la responsabilité des fonctions de contrôle / la deuxième ligne de défense a été engagée : jurisprudence pénale et sanctions de la FINMA

• Jurisprudence du juge pénal : responsabilité pour violation des obligations anti-blanchiment
• Sanctions de la FINMA : manquements LBA, notamment les retards / absences d’annonce au MROS

Gouvernance, clarification des processus de décision, Senior Management Regime

Gouvernance, processus de décisions : quels sont les changements mis en oeuvre pour clarifier les responsabilités individuelles et «responsabiliser » les individus ?

• Quelles sont les pratiques actuelles en matière directives internes qui cartographient les obligations d’agir ? Sur quels processus de décision portent les directives ?
• Annonces au MROS : quels processus de décision mettre en place pour clarifier les responsabilités individuelles ? Quelle gouvernance : qui participe aux décisions et aux avis ? Qui informe qui ?

La responsabilisation individuelle des employés en pratique : possibilités et limites

• La responsabilité individuelle favorise-t-elle réellement la responsabilisation ?
• Que signifie la responsabilité dans son aire de responsabilité ? Responsabilité des actions des autres, l’effet du reporting, la co-décision, la responsabilité de surveiller et punir les autres personnes sous sa responsabilité, soit un pouvoir disciplinaire décentralisé à tous les échelons ?; la responsabilité vis-à-.vis de personnes qu’on n’a pas recrutées…
• Les limites de l’exercice consistant à définir précisément le cahier des charges du manager dans le but de délimiter sa responsabilité individuelle : responsable au-dedans, irresponsable au-delà des limites ?
• Dans quels termes peut être défini le cahier des charges : tâches à effectuer, objectifs, risques à contrôler, responsabilités de surveiller et manager d’autres personnes/ services ?
• Dans quelle mesure est-il possible de définir un cahier des charges précis et exhaustif dans le contrat de travail
• Les stratégies / moyens de défense à disposition du salarié pour déjouer l’attribution de la responsabilité individuelle par la direction ou par le régulateur
• Le futur Senior Management Regime en Suisse permettra-t-il de faire l’économie de la preuve de la faute du manager ? Les sanctions internes/ disciplinaires ou du régulateur tiendront-elles devant un juge ?