Les contrôles liés aux sanctions et leur articulation avec les contrôles AML

Introduction par le président de séance

• Quoi de neuf dans l’univers des sanctions internationales : les derniers paquets de sanctions de l’UE et de la Suisse contre la Russie incluant es diamants russes
• Les actions d’enforcement par les régulateurs étrangers : plusieurs trustees du Liechtenstein sont maintenant désignés. Pourquoi?
• De la désignation par les USA à la delisting petition – questions techniques dont il faut être conscient

Les obligations de contrôles des sanctions

Identifier les personnes et entités sous sanction

• L’application de l’ordonnance aux personnes physiques selon les FAQ du SECO (13 juin 2024)
• Quelles clarifications et nouveautés ? Quels points restent flous ou non abordés ?
• Ownership and control (direct et indirect) : les nuances entre les règles suisses, européennes, britanniques et européennes; les erreurs persistantes; les formes multiples de contrôle présentées dans les FAQ du SECO (13 juin 2024) : comment obtenir les preuves de l’existence du contrôle ?
• Leçons récentes des erreurs d’un trustee qui avait des clients russes
• Comprendre le sens des différentes listes (BIS list, non blocking sanction list, lists of sanctioned individuals / entities) et tirer les conséquences de la présence d’un client sur ces listes ; en termes de due diligence, de risk scoring, demander les compliance programmes…
• Que faire dans les situations d’incohérence :
• Quelles règles de sanctions appliquer en cas d’incohérence ? Existe-t-il un moyen efficace d’exclure les risques sanctions ?
• L’application extraterritoriale de certains régimes de sanctions (ex: l’Executive Order 14024 du 15 avril 2021)
• SDN présents sur la liste US mais pas sur la liste EU
• Gérer les personnes listées par et seulement par le UK
• Les mesures de ring fencing / firewall permettant de lever le contrôle : comment en vérifier l’existence et l’effectivité ? Quels effets concrets sur les entités sanctionnées ?

Which controls must be implemented by financial institutions in the field of sanctions?

• Sanctions compliance programme
• Regulatory guidance
• Differences/overlaps between sanctions & AML compliance
• Elements of an effective compliance program: risk assessment (inc. client risk scoring), controls, technology, training and communications
• Deep-dive into selected controls: due diligence & screening
• List management (overview of relevant lists, list providers, data & data quality)
• Steps to take in case of potential hits
• Steps to take in case of true matches
• Practical examples and Q&A
• Common questions & pitfalls from clients with regards to sanctions framework robustness
• How to spot circumvention methods using real life examples

Les exigences de Enhanced Due diligence à appliquer aux relations d’affaires comportant un risque sanction inhérent à travers le cercle familial, les opérations commerciales et les changements de circonstances

• Comment évaluer le sanction risk des clients, notamment sur la base de leur « compliance programme » par rapport aux sanctions ; quel est le savoir-faire à appliquer pour jauger un compliance programme
• Contrôler les opérations commerciales des clients :
• Quand une treasury company a ouvert un compte, la banque doit-elle contrôler les trades de la société opérationnelle qui dépend de cette treasury company ?
• Si la filiale aux UAE d’une maison mère suisse vend en Russie sans ordre de la maison mère A, est-ce un contournement de sanction ? La maison-mère A peut-elle être mise en cause pour contournement des sanctions ?
• L’identification des titres sous sanctions : exigences, bonnes et mauvaises pratiques, quel travail vous revient par rapport à celui effectué par les service providers
• Situation du client affilié à un Russe sanctionné ; comment gérer ce client qui veut montrer qu’il n’est pas affilié ou plus affilié ; process de documentation de ces situations ; que dire au client de faire.
• Comment apprécier et prendre en compte les changements de circonstances relatifs aux clients sous sanctions

Problématique sanctions et problématique AML : différences et points de rencontre

Différences et points de contact entre AML et sanctions

• Les personnes physiques / sociétés sanctionnées sont-elles des criminels ?
• Pourquoi les régulateurs (Suisse et étrangers) lient-ils AML et sanctions ? LBA / nouveau package AML de l’UE
• Qu’est-ce que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et quel est son rôle dans le cadre des sanctions ?
• Qu’est-ce que la restriction dans le projet de la LBA concernant la poursuite de la violation par négligence (de min. importance) du devoir d’annonce ? Est-elle liée à la future loi sur la transparence et l’activité du compliance officer? Elle se réfère à l’article 37 alinéa 2 de la LBA, qui limite les poursuites pour négligence dans l’annonce des violations.
• Quelles mesures de coercition sont incluses dans la loi sur les embargos ?
• Quand une violation de sanctions ou un contournement de sanctions peuvent-ils être qualifiés d’infraction préalable au blanchiment ou de blanchiment ?
• Quels crimes liés aux sanctions peuvent être qualifiés de blanchiment comme infraction préalable au blanchiment ? Exemple : la vente d’armes à la Russie peut être une violation et un contournement des sanctions.
• Outre les clients, qui d’autre (fournisseurs de services et les institutions financières) peut être mis en cause pour commission d’une infraction préalable au blanchiment ou de blanchiment ?

Comment articuler les contrôles des sanctions et les contrôles AML

Comment éviter le fonctionnement en silos entre contrôles des sanctions et les contrôles AML et
au contraire mener les contrôles de façon cohérente et coordonnée

• Elargir le KYC pour couvrir les aspects sanctions
• Identifier les parties pertinentes, pas seulement les clients mais aussi les détenteurs de contrôle direct et indirect, les fournisseurs et les partenaires contractuels du client, le nexus (famille…)
• une approche trop formelle basée sur le pourcentage de ownership et non sur la notion réelle de contrôle
• certaines personnes ne sont pas automatiquement screenées : screener les propriétaires mais aussi les controllers
• certaines banques limitent le screening aux acteurs AML pertinents (cocontractant, ADE, détenteur d’un POA, signataires…) : qui sont les sanctions related actors ? Il faut screener aussi les parties qui entourent le client : les parents (donations aux enfants pour éviter les sanctions, les co-investors, …)
• Repérer les restructurations de la propriété des entités qui constituent un contournement des sanctions
• Gérer les aspects AML et les aspects sanctions de front à l’onboarding : quels redflags en commun ? Quels redflags sanctions peuvent alerter sur les risques AML et inversement ?
• Si le client est sanctionné, parent de sanctionné, violeur de sanction ou sur la BIS list, ou a participé à un contournement de sanction, quelles conséquences sur le risk scoring, la classification en high risk, et la EDD
• Les réflexes à avoir pour réagir aux informations obtenues du point de vue sanctions pour entreprendre des actions sur le versant AML :
• Les alertes sur sanctions contre un client peuvent ouvrir des questions sur d’autres clients de la banque ;
• Les alertes sur sanctions contre un client peuvent aussi ouvrir sur des déclarations de soupçons AML
• Transaction monitoring : AML et sanctions

L’audit “Sanctions Compliance” requis par la FINMA

Les points principaux de l’audit additionnel « Sanctions compliance » requis par la FINMA ; composante de l’audit prudentiel

• L’analyse risque sanction, notamment la risk tolerance par rapport aux pays sous sanctions ; similitude avec l’analyse risque AML ; quelles incohérences possibles éviter entre l’analyse AML et l’analyse sanctions ?
• Les directives et l’organisation : un système de contrôle adéquat des sanctions : par exemple, la prise en compte régulière des listes de sanctions etc…
• Les mesures organisationnelles relatives à l’asset declaration au SECO et au blocage immédiat : comment cela doit se passer entre le moment où on sait que quelqu’un est sur la liste et le moment de la déclaration au SECO
• La documentation des décisions relatives au reporting / ou au non reporting
• Les contrôles de la notion de ownership and control par une personne / une société/ une en organisation sous sanctions sont menés correctement
• Organisation du screening : quelle doit être la fréquence du screening sur les sanctions ? Et quelle doit être la fréquence de mise à jour des listes de personnes

Un problème concret : les démarches de delisting

Quels droits de la défense face au listing sur une liste de personnes sanctionnées ? Quelles procédures de delisting ?

• Que peut faire un pétitionnaire qui cherche à présenter une demande de delisting ? Quel est l’impact si la demande est faite à travers une étude d’avocats ou sans ?
• Les droits de la défense face à l’inscription sur une liste de sanction sans jugement ou audition
• Les procédures de delisting en Suisse – interaction avec le Département des Affaires Economiques, de l’Education et de la Recherche pour les sanctions suisses indépendantes
• Les procédures de delisting pour les sanctions de l’ONU : the Focal Point for Delisting
• La demande (petition) de delisting et les procédures avec l’OFAC (US)