La nouvelle taxe sur les plus-values en Belgique (applicable au 1/01/2026) et les derniers développements en matière de taxe Caïman

Quelles conséquences concrètes pour les intermédiaires et les investisseurs belges ?

La nouvelle taxe sur les plus-values applicable le 1er janvier 2026

Lundi 24 novembre 2025, le gouvernement belge est finalement parvenu à un accord sur le budget des prochaines années. Il prévoit notamment une augmentation de la taxe sur comptes-titres (TACT) et une nouvelle taxe bancaire. Les nouvelles mesures pertinentes en matière de fiscalité des placements seront également abordées lors de ce séminaire. Cet accord implique également que l’avant-projet sur le nouvel impôt sur les plus-values sera bientôt soumis au Conseil des Ministres pour approbation et dépôt au parlement.

Nouvelles règles et des derniers développements

• Les différentes formes d’impôts sur les plus-values et leur champ d’application
• Le calcul des plus-values
• La déductibilité des moins-values, l
• Les différentes exonérations
• Le précompte mobilier qui sera retenue par les intermédiaires belges ou y assimilés
• La nouvelle procédure d’opt-out et la déclaration à l’IPP pour les plus-values perçues sur un compte à l’étranger.

Impacts sur les OPC, cryptos-actifs, contrats d’assurance, le private equity…

• L’impact pour les investissements dans les O.P.C.. : quelles exemptions restent possibles ? Qu’en est-il du concours éventuel avec la taxe Reynders ? Un rachat par un O.P.C. peut-il également tomber sous le régime de l’impôt sur les plus-values internes ou de l’impôt sur les participations importantes ?
• Impact pour les investissements en crypto-actifs : y a-t-il un risque d’imposition en tant que revenus divers parce qu’il ne s’agit plus «d’opérations normales de gestion d’un patrimoine privé» ? Quels sont les clignotants pour décider d’une gestion anormale, le cas échéant ?
• Impact sur les contrats d’assurance de placement (branche 23 etc.) : quelles exonérations restent possibles ? Quelles sont les nouvelles opportunités fiscales éventuelles pour ces contrats ?
• Impact sur certaines structures de private equity
• Impact sur la participation des employés et des cadres par le biais d’actions
• Impact d’une émigration pour l’application de la nouvelle taxe sur les plus-values (exit taxe)
• Impact pour la planification successorale ? Quel est l’impact dans le cadre d’une planification existante ou nouvelle avec une société simple ? Existe-t-il une distinction en termes de moment d’évaluation et de calcul des plus-values futures selon que des actions ou un autre instrument financier sont apportés à une société simple?
• La nouvelle obligation de déclaration pour les intermédiaires impliqués dans des transactions impliquant des plus-values internes ou des transactions dans le cadre de l’impôt sur les plus-values appliquant le régime des participations importantes.

La taxe Caïman à la loupe : de nouvelles opportunités pour les fonds dédiés et les Soparfis ?

• Le 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé un certain nombre de nouvelles règles relatives à la taxe Caïman. Ainsi, la présomption irréfragable de «fonds dédié» lorsque plus de 50% des droits sont détenus par une personne ou plusieurs personnes liées a été annulée avec effet rétroactif.
• La Cour a également jugé que la mesure selon laquelle les entités exerçant une activité économique substantielle ne sont pas soumises à la taxe caïman sur la base de l’exclusion de la «substance» ne doit pas être limitée à l’activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Le fait que la construction juridique se limite à gérer des actifs ou que les revenus de cette construction ne proviennent que de cette gestion d’actifs n’est pas suffisant en soi pour démontrer qu’il s’agit d’une construction totalement artificielle sans lien avec la réalité économique.
• Enfin, des solutions complémentaires peuvent être apportées pour qu’une Soparfi puisse respecter l’impôt minimum de 1 % (calculés selon les règles belges) malgré les réductions de valeur comptabilisées sur les placements détenus, ainsi que lorsque sont exonérées les plus-values réalisées qui se rapportent à une participation dont la valeur d’acquisition est inférieure à 2,5 millions d’euros.

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