Derniers développements juridiques importants pour la place financière suisse

Séminaire destiné aux services juridiques bancaires et d’autres institutions financières

Enquêtes pénales – Enforcement – Perquisition pénale – Reddition de comptes – Obligations prudentielles et responsabilité contractuelle – LTPM – Rétrocessions – CRD VI

Responsabilité pénale de l’entreprise pour des faits de blanchiment et corruption

• Conditions et nature de la responsabilité
• Conséquences financières pour l’établissement financier
• Enseignements de la jurisprudence récente et principaux enjeux procéduraux

Enquêtes pénales et Enforcement

• Secret opposable aux autorités et au chargé d’enquête CDB
• Statut de la banque en tant que prévenue et partie plaignante
• Nemo tenetur : répondre aux questions de la FINMA et aux interrogatoires des chargés d’enquête

Réflexes élémentaires en cas de perquisition pénale

• Requête de scellés
• Protection des droits de la défense

Obligations prudentielles

• Obligation de renseigner et d’annoncer selon l’article 29 LFINMA
• Exigences en matière de provisions pour litiges
• Etendue de l’information à l’auditeur sur les litiges

Lien entre les obligations prudentielles et la responsabilité contractuelle : prévention des litiges

Reddition de compte

• Portée et limites de l’art. 400 CO, de l’art. 72 LSFin et de l’art. 25 LPD
• Droit à l’information des héritiers
• Outils procéduraux comme moyen d’obtention d’informations

LTPM et obligations des intermédiaires financiers

• Différences et convergences avec les obligations LBA
• Concept de chaîne de contrôle
• Obligation de signalement des divergences

Rétrocessions : derniers développements

Contrats bancaires : derniers développements

Capital Requirement Directive VI (CRD6)

• Impact pour les banques suisses sur les services bancaires transfrontaliers