Comment déterminer et vérifier le domicile effectif, le siège effectif et la résidence fiscale de vos clients ?

> Cocontractants personnes physiques et personnes morales (article 7 CDB)
> Sanctions visant les clients russes : quelle résidence importe ? quels justificatifs ?
> Pourquoi la résidence fiscale ne correspond pas toujours au domicile civil ou au domicile CDB

COCONTRACTANT PERSONNE PHYSIQUE

Adresse effective du domicile (art 7 CDB)

Comment déterminer l’adresse effective de domicile du cocontractant personne physique (art. 7 CDB)

• L’adresse effective de domicile est réputée se trouver au lieu où le cocontractant réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 Code Civil)
• Domicile et résidence : la même chose ?
• Comment savoir quelle est « l’intention » du cocontractant ? Que signifie « s’établir » = résider, habiter, travailler …?
• Résidence principale et résidence secondaire :
  • l’adresse effective du domicile est-elle forcément celle de la résidence principale ?
  • l’adresse effective du domicile peut-elle être ni l’une ni l’autre ?
  • l’adresse effective du domicile peut-elle être ce qui était la résidence secondaire si le cocontractant décide d’en faire sa résidence principale avec intention de s’y établir ?
• Situations confuses : multiplicité de domiciles, absence de domicile fixe (client globe trotter…)

Sanctions contre la Russie

Clients russes qui peuvent tomber sous le coup des sanctions : quelle est la résidence à prendre en compte ? Quand faut-il accepter les changements de résidence après l’entrée en vigueur des sanctions ?

• Résidence principale, résidence secondaire ? Résidence temporaire également ?
• Le changement de résidence d’un client résident en Russie
• Quels documents peut-on accepter comme validant le changement de résidence/domicile
• Quelles preuves demander de l’utilisation de la résidence secondaire : paiement des impôts, utility bills, titre de propriété de la résidence secondaire, self-certification CRS, déclaration du client sur son intention de résider à long terme…
• Pour attester de la résidence dans l’UE, quels documents exiger : visa d’entrée, renouvellement du permis de résidence ; quelles sont les règles ? quelle est la pratique des banques ?
• Pour attester de la résidence en Suisse, quels documents exiger ?
• Pour accepter de prendre en compte la résidence temporaire du client russe, faut-il que la résidence fiscale du client soit également le pays de la résidence temporaire ?

Quelles clarifications complémentaires sont exigées en cas d’anomalies ? Quelles sont les anomalies possibles qu’il faut pouvoir gérer ?

• Exemples d’anomalies :
  • incohérences entre domicile déclaré et documents fournis,
  • adresse non plausible ou incompatible avec le profil,
  • multiples domiciles contradictoires,
  • adresse liée à un tiers sans justification,
  • adresse incohérente avec le mode de vie ou la situation financière,
  • adresse non vérifiable
  • signaux d’alerte liés à la correspondance.
• Que faire en cas d’anomalies ? Faut-il :
  • déclencher une clarification selon art. 18 CDB ?
  • documenter un doute sur la véracité des indications ?
  • renforcer la plausibilisation du profil ?
  • ou encore d’un refus d’entrée en relation ou d’un exit?
• Exemple de check-list type pour l’identification des anomalies pour les personnes individuelles

Résidence fiscale

Pourquoi faut-il contrôler la résidence fiscale et quand ?

• Convergence des contrôles AML et fiscaux en matière de résidence fiscale – qu’entend-on par cette convergence exacerbée par les données également à insérer dans la documentation CRS/FATCA.
• Y a-t-il une obligation explicite de collecter la résidence fiscale lors de l’ouverture? Un établissement financier, doit-il vérifier l’adresse indiquée sur le formulaire CDB ?
• Y a-t-il une obligation de revoir la résidence fiscale en cas de signaux d’alerte (changement d’adresse, activité, flux atypiques)

Quand la fiscalité perturbe-t-elle la lecture CDB pour les personnes physiques ?

• Comment se détermine la résidence fiscale d’une personne physique selon les conventions OCDE ?
• Pourquoi la résidence fiscale ne correspond-elle pas toujours au domicile civil ou au domicile CDB ?
• Dans quels cas une incohérence fiscale devient-elle un signal de risque AML ?
• Quels profils de clients rendent l’analyse particulièrement complexe (multi-résidences, mobilité, clients internationaux) ?
• Quels éléments fiscaux peuvent être utilisés pour apprécier la cohérence d’un dossier sans créer une obligation CDB supplémentaire ?

COCONTRACTANT PERSONNE MORALE

Siège effectif d’une personne morale (art 7 CDB)

Comment déterminer le siège effectif d’une personne morale sans se limiter au registre (art 7 CDB) ?

• Pourquoi le registre du commerce n’est-il qu’un point de départ ?
• Comment identifier l’administration effective au sens de la CDB ?
• Quels indices permettent de localiser le centre économique et opérationnel réel ?
• Dans quels cas la pluralité de lieux devient-elle une anomalie CDB

Explicitation avec illustrations pratiques des termes de l’art-7 CDB relatif au siège effectif

• Comment déterminer le lieu de l’administration effective d’une entité au sens de l’article 7 de la CDB ?
• Dans quelle mesure le centre économique et opérationnel permet-il d’identifier le siège de direction effective ?
• Où s’exerce réellement la direction de l’entité au-delà des organes formels de gouvernance ?
• Où s’opère la conduite des affaires courantes dans le cadre de l’objet social et quelles décisions sont déterminantes à cet égard ?
• Comment identifier le lieu principal d’exercice de la direction lorsque plusieurs lieux de décision coexistent ?

Quelles clarifications complémentaires sont exigées en cas d’anomalies ? Quelles sont les anomalies possibles qu’il faut pouvoir gérer ?

• Exemples d’anomalies :
  • incohérences entre une adresse non plausible ou atypique pour une entreprise
  • une adresse non verifiable,
  • incohérences entre les différentes addresses de la société (e.g. adresse du siège ≠ adresse opérationnelle ≠ adresse de facturation sans autre forme d’explication), Adresse liée à un tiers sans justification (e.g. C/O, notaire, avocats, ..),
  • multiples changements d’adresse, signaux d’alerte liés à la correspondence,
  • indices de domicile fictif ou de société écran
• Que faire en cas d’anomalies ?
• Exemple de check-list type pour l’identification des anomalies pour les sociétés morales

Résidence fiscale

Quand le siège effectif et la résidence fiscale des sociétés ne coïncident-ils pas ?

• Comment se détermine la résidence fiscale d’une personne morale (Incorporation ou Place of effective management) ?
• Dans quels cas une société peut-elle avoir une double résidence fiscale ?
• Existe-t-il des sociétés sans résidence fiscale, et pourquoi cela pose-t-il problème ?
• Comment traiter les entités fiscalement transparentes au regard du CRS et de la CDB ?
• Pourquoi certaines structures sont-elles formellement conformes mais intrinsèquement instables ?