Blanchiment et responsabilité pénale en Suisse : analyse de 10 arrêts éclairants

Blanchiment d’argent (305bis CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (305ter CP), blanchiment par omission (9 LBA), violation de l’obligation de communiquer (37 LBA)

> Quelles sont les possibles évolutions jurisprudentielles constatées ?
> Comment la responsabilité de l’établissement, des organes et des individus a-t-elle été engagée ?

Blanchiment d’argent (305bis CP)

• Arrêt Tribunal pénal fédéral SK.2020.62 du 27 juin 2022 (MPC c/ C., A., Banque B., D. et E) : Organi-sation criminelle bulgare, acceptation et retrait d’importants montants en espèces et très nombreux virements bancaires ; somme soustraite à la justice de plus de CHF 19 millions ; tant ladite banque que la relationship manager ont été condamnés pour blanchiment aggravé :
• Arrêt Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 23 avril 2021 (MPC c/ A., B., C. ET D) : blanchiment d’argent aggravé, circonstances telles que transfert de montant d’actifs très importants, explications KYC confuses et sociétés écrans quasi-impénétrables, sont de nature à éveiller des soupçons, et causent la commission de l’infraction par dol éventuel ;
• Arrêt Tribunal pénal fédéral SK.2019.5 du 10 mai 2019 (MPC et B. c/ Banque A. en liquidation) : suite au leading case PostFinance, le TPF juge que le prononcé d’une ordonnance pénale ne suffit pas à condamner la banque, pour autant que l’ordonnance soit frappée d’opposition et n’ait pas abouti à une condamnation définitive ;

Défaut de vigilance en matière d’opérations financières (305ter CP)

Arrêt Tribunal fédéral ; distinction entre absence de mise à jour de l’identification de l’ayant droit économique et faux dans les titres par omission ; désignation par l’accusé d’un faux ayant droit économique ; réalisation de l’infraction de faux dans les titres ;

Etablir l’identité de l’ayant droit économique (4 LBA)

Arrêt Tribunal pénal fédéral SK.2019.73 du 10 décembre 2021 et Arrêt Cour d’appel CA.2022.22 du 8 janvier 2023 (A. c/ MPC) : Utilisation de formulaires d’identification (selon l’art 4 LBA) contrevenant à cette disposition est constitutive de l’infraction pénale de l’utilisation de titres faux selon l’art 251 ch.1 al. 2 CP ;

Blanchiment par omission (9 LBA)

Violation de l’obligation de communiquer (37 LBA)

• Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023 (A et B c. DFF/ MPC) : potentielle admission de la commission par négligence par un ancien CEO d’une banque (responsable MLRO) devenu Chairman ; imputation d’un devoir de garant fondé sur le devoir de surveillance du Conseil d’administration selon le CO ;
• Arrêt CA.2023.31 Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral du 1er décembre 2024 (A c. DFF) : acquittement du Chairman, au motif que les faits n’étaient pas suffisamment établis quant à la connaissance de soupçons fondés par celui-ci ;
• Arrêt Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 15 novembre 2023 (MPC et DFF c. A.) : arrière-plans économiques d’importantes transactions bancaires non reconnaissables par la banque ; transferts d’actifs de comptes de sociétés à des comptes personnels ; communication tardive ; responsabilité individuelle donnée dans le cadre de l’action tardive d’un organe collégial ;
• Arrêt Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 (A. c/ MPC et DFF) : mouvements de comptes intensif, Compliance n’a pas retenu de soupçon, tant que les soupçons ne sont pas dissipés par des clarifications suffisantes, il existe le devoir de communiquer au MROS ; condamnation du Head of Compliance ;
• Arrêt Tribunal fédéral 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (DFF c/ A.) : membres organe collégial responsable communication selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables ; organes subalternes peuvent être reconnus coupables et des carences organisationnelles peuvent être reprochées ;