Règlement européen AML 2024/1624 et Regulatory Technical Standard article 28(1) : quelles nouveautés en matière de customer due diligence ?

Vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif (notamment de trusts), but de la relation d’affaires, PEP, due diligence (simplifiée et enhanced) : quelles nouveautés par rapport aux règles et à la pratique luxembourgeoise actuelles ?

Identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif

L’extension du nombre des informations à collecter s’agissant de l’identification et de la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif : règlement européen (art 22 et 26), section 1 du RTS

• Les informations collectées pour l’identification et la vérification (section 1)
• Documents pour la vérification de l’identité (article 5) :
  – les attentes pour s’assurer que tous les documents obtenus sont authentiques et non trafiqués ou altérés
  – l’exigence d’obtenir le document d’identité, le passeport ou équivalent, en original ou une copie certifiée
• Les mesures raisonnables pour la vérification du beneficial owner (article 9)
• Comprendre la structure d’ownership and control du client (article 10)
• recueillir certaines information sur toutes les entités légales et les « legal arrangements » intermédiaires
• Comprendre la structure d’ownership and control du client dans le cas de structures complexes (article 11) : comment interpréter le point 1.d. sur les indications de propriété non-transparente sans legitimate economic rationale or justification
• L’information sur les senior managing officials (article 12)
  – collecter les mêmes informations que pour les BO
  – vérifier l’identité des SMO de la même manière que pour les BO
• Périodicité de la mise à jour (art 26 du Règlement)

Le cas des clients qui sont des trusts, des entités ou des constructions juridiques similaires

• La détermination des bénéficiaires effectifs de trusts, d’entités ou de constructions juridiques similaires
  – Identification vs vérification du trustee et des bénéficiaires
  – L’anticipation et la vérification différée des bénéficiaires effectifs
• Proposition de RTS plus exigeante que le règlement AML
  – Les recommandations du GAFI et le droit positif
  – Le règlement AML et la proposition très discutable de RTS

But de la relation d’affaires

Le but et l’intention de la nature de la relation d’affaires ou des transactions occasionnelles (section 2)

• Précisions intéressantes sur toutes les informations à obtenir concernant l’activité du client, point crucial avec les sanctions commerciales / sectorielles

Les Personnes Politiquement Exposées

Les Personnes Politiquement Exposées (section 3) : quelles nouveautés par rapport aux règles et à la pratique luxembourgeoise actuelles ?

• Introduction de nouvelles mesures spécifiques dans le règlement :
  – élargissement de la liste des fonctions de PEP aux responsables des collectivités régionales et locales
  – restriction aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques locales à partir de millions d’euros de chiffre d’affaires
• Les mesures applicables aux PEP sont étendues à certaines personnes (frères et soeurs de chefs d’Etat, …) et aux transactions ou activités menées pour le compte ou au profit d’une PEP …
• Des questions quant à la mise en pratique des mesures applicables aux PEP : aucune liste publique ou exhaustive n’existe, les listes de prestataires externes peuvent contenir des données incorrectes ou inexactes

Les mesures de due diligence

Les mesures de due diligence simplifiée (section 4) : quelles nouveautés par rapport aux règles et à la pratique luxembourgeoise actuelles ?

• Pour les clients low risk
• Pour le BO ou SMO low risk

Les mesures de Enhanced Due Diligence (section 5) : quelles nouveautés par rapport aux règles et à la pratique luxembourgeoise actuelles ?

• Application de l’EDD aux relations d’affaires ou aux transactions occasionnelles « faisant intervenir des personnes physiques ou morales « des pays tiers à haut risque (art 29 Règlement)
• Les informations additionnelles sur le client et les BO (art 24. D) l’évaluation de la réputation du client et du BO : nouveauté ? comment ?
• L’information additionnelle sur « l’intended nature » de la relation d’affaires (art 25) : vérifier la légitimité de la destination des fonds, comprenant des informations des autorités et d’autres entités réglementées : explications
  Adrien Glas et