points de repère, marges d’appréciation, pratiques sûres
“Immédiatement”, “le plus rapidement possible“, “délai raisonnable”, valeurs patrimoniales “importantes”, “cas de faible gravité” (nouvel art. 37 al. 2 LBA)…
- Analyse des principales notions juridiques indéterminées de la LBA et de l’OBA-FINMA
- Pour chaque notion : ce qui est désormais clarifié et les zones grises qui subsistent
- Évolution et précisions apportées par la jurisprudence, la pratique FINMA/MROS et la doctrine récentes
- Révision OBA-FINMA 2027 : notions indéterminées et marges d’appréciation
INTERVENANTS
Thierry Demiéville, Senior Legal Counsel
Titulaire d’un Master en droit avec mention de l’Université de Fribourg, d’un LL.M en droit commercial et des sociétés (Queen Mary University of London), d’un CAS en digital finance law et d’un CAS en compliance in financial services de l’Université de Genève, Thierry Demiéville est un juriste spécialisé dans les questions de droit bancaire, abordant les problématiques dans une perspective transversale, sous l’angle juridique, compliance et de la finance numérique, avec 20 ans d’expérience dans le domaine financier. Il a notamment été responsable juridique auprès de Flow Bank SA, Senior Legal Officer auprès de la Lloyds TSB Bank, succursale de Genève, Sous- Directeur au sein du Service juridique de la Compagnie Bancaire Helvétique, respon- sable juridique & compliance auprès d’IG Bank SA, Directeur-Adjoint au sein du Service juridique de la Banque Cramer & Cie SA, juriste au Registre central auprès de BNP Paribas Private Bank (Suisse) et Sous-Directeur au sein du Fichier central (représentant juridique du service) de Mirabaud & Cie.
Notions juridiques indéterminées (LBA et OBA-FINMA)
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