Derniers développements juridiques importants pour la place financière suisse

Séminaire destiné aux services juridiques bancaires et d’autres institutions financières

Le défaut d’organisation (art. 102 CP) – Perquisitions, scellés et enquêtes internes – Obligations prudentielles – Contrats bancaires et rétrocessions – LTPM – CRDVI

DROIT PÉNAL ET PRUDENTIEL

Le défaut d’organisation au sens de l’art. 102 CP : enjeux actuels et enseignements pratiques

• Responsabilité pénale de l’entreprise : montée en puissance et fonctionnement de l’art. 102 CP
• Principaux enseignements des décisions récentes : comment les tribunaux apprécient-ils concrètement un défaut d’organisation ?
• Quelles sont les implications pratiques et financières pour les établissements financiers ?

Perquisitions, scellés et enquêtes internes

• Risques, stratégies et bonnes pratiques
• Perquisition et scellés : quels réflexes adopter et quelles erreurs éviter à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles et légales ?
• Enquêtes internes et procédure pénale : quelles sont aujourd’hui les questions les plus sensibles pour les juristes d’entreprise ?

Obligations prudentielles

• Art. 29 LFINMA : quels événements doivent être annoncés à la FINMA, par qui et à quel moment ?
• Plaintes et litiges : quelles informations faut-il communiquer à l’auditeur et avec quel degré de détail ?
• Provisions pour litiges : quand et combien provisionner ? Les points d’attention relevés en pratique

DROIT PRIVÉ ET CONTENTIEUX

Reddition de compte

• Portée et limites des art. 400 CO et 72 LSFin : Quels documents la Banque doit-elle remettre au client ?
• Droit d’accès selon l’art. 25 LPD : Différences avec la reddition de compte
• Moyens procéduraux : outils civils et pénaux à disposition du client pour l’obtention d’informations

Obligations prudentielles et responsabilité contractuelle : prévenir les litiges bancaires

• Quelle est l’incidence de la violation/du respect des obligations prudentielles sur la responsabilité contractuelle ?
• Quelles sont les leçons apportées par la jurisprudence civile récente ?
• Outils prudentiels à disposition du juge civil

Contrats bancaires et rétrocessions

• Tour d’horizon des dernières jurisprudences
• Comment rédiger les contrats à la lumière de la jurisprudence récente ?
• Le point de vue des banques : pratiques et enjeux

DROIT RÉGLEMENTAIRE SUISSE ET EUROPÉEN

LTPM et obligations des intermédiaires financiers

• Différences et convergences avec les obligations LBA
• Concept de chaîne de contrôle
• Obligation de signalement des divergences

Capital Requirement Directive VI (CRD6)

• La CRD VI redéfinit-elle les conditions d’accès des banques suisses au marché européen des services bancaires ?
• Quelles activités transfrontalières pourront encore être exercées depuis la Suisse sans établissement dans l’Union européenne ?
• Quels modèles d’accès au marché européen les banques suisses devront-elles privilégier dans le nouvel environnement CRDVI ?