GENÈVE, 20 NOVEMBRE 2017, HÔTEL LE RICHEMOND, 14.00-17.30
Proposition de Directive de la Commission Européenne sur la communication de
certains montages fiscaux potentiellement agressifs aux administrations fiscales nationales:
quels montages et quels professionnels sont visés ?

> La proposition de Directive de la Commission Européenne du 21 juin 2017

QUELS MONTAGES SONT VISÉS ?
> Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ? Quels montages
sont exclus ?

QUELS PROFESSIONNELS ?
> Quels professionnels sont visés ? Quels professionnels ne sont pas concernés ?
> Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ?
> Quelles conséquences pour l’intermédiaire ?

L’IMPACT SUR LA SUISSE
> Pourquoi la Suisse est concernée ? Quelles seraient les incidences juridiques et pratiques d’une telle mesure ?


PROGRAMME