LUXEMBOURG, 4 OCTOBRE 2017, HOTEL LE ROYAL 9.00 - 12.30
Proposition de Directive de la Commission Européenne sur la communication de certains
montages fiscaux potentiellement agressifs aux administrations fiscales nationales : quels montages et quels professionnels sont visés ?

> Présentation générale de la proposition de Directive de la Commission Européenne du 21 juin 2017

QUELS MONTAGES SONT VISÉS ?
> Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ? Quels montages
sont exclus ?

QUELS PROFESSIONNELS ?
> Quels professionnels sont visés ? Quels professionnels ne sont pas concernés ?
> Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Et combien de temps après la conception du montage fiscal ?

CONSÉQUENCES DE LA COMMUNICATION
> Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non transmission d’un montage agressif, ou en cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup être non agressif?


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